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Actualités SRC
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Mercredi, 07 Octobre 2009 12:57 |
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« L'arrêt de la CJCE conforte le projet de loi français d'ouvrir à la concurrence les
jeux d'argent et de hasard en ligne » (Éric Woerth - 9 septembre 2009). Vrai ou faux ?
C'est habile mais faux !
Le Gouvernement s'est longtemps abrité derrière les « pressions » de la Commission européenne pour justifier l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Au mois de juillet, les députés SRC critiquaient déjà cette position et rappelaient que « le droit européen ne condamne pas, en l'état, le monopole, à la condition qu'il favorise la lutte contre la dépendance aux jeux et vise à prévenir la fraude et le blanchiment ». L'arrêt rendu le 8 septembre par la Cour de Justice des Communautés européenne fait la démonstration que l'ouverture à la concurrence n'est ni une obligation juridique, ni encore moins la seule option viable du point de vue de la protection des consommateurs, tel que semble le présenter le projet de loi du Gouvernement. En ne consacrant pas le principe de reconnaissance mutuelle, la Cour rappelle la maîtrise dont dispose chaque Etat membre pour organiser, comme il l'entend, sa politique des jeux, y compris par le biais de monopoles.
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Le journal 2011 du Député Eric JALTON
Débat autour du nombre de conseillers territoriaux...
