Immigration : obligation d'information à l'arrivée des étrangers PDF Imprimer Envoyer
Décrets
Jeudi, 11 Juin 2009 15:04

L'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois stipule que dès son arrivée en France, l'étranger titulaire d'un visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois obtenu en application des dispositions des alinéas 5 à 9 de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu de résidence :
- le formulaire de demande d'attestation OFII, visé par l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir complété les rubriques concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée en France ou dans l'espace Schengen et son adresse en France ;
- la copie des pages de son passeport où figurent les informations relatives à son identité et le cachet attestant de son entrée en France ou dans l'espace Schengen...



Ajouter cette page à votre site social favoris
Reddit! Del.icio.us! Mixx! Free and Open Source Software News Google! Live! Facebook! StumbleUpon! Yahoo! Free Joomla PHP extensions, software, information and tutorials.
 

Voir aussi

Webmaster
information about viagra | viagra without prescription | Purchase viagra online | viagra free pills | free viagra sample | Viagra For Sale | buy viagra | cheap viagra | free porn | order discount viagra online