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Décrets
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Jeudi, 11 Juin 2009 15:14 |
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Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), ci-après dénommés «l'établissement», a pour objet d'analyser leurs risques et d'évaluer leurs performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
A ce titre, l'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée «le contrôleur», est consultée sur les projets de texte, d'acte ou de décision interministérielle relatifs à l'établissement et relevant de la compétence des ministres chargés de l'économie et du budget, sur les projets de demande de subvention à l'Etat ainsi que sur les projets de contrat entre l'Etat et l'établissement.
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Discours de lancement de campagne ( Abymes, le 1er mars 2010)
Dossier de presse, 10 février 2010 ( Les grands discours, le projet, l'appel à mobilisation des socialistes
