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Force est de constater que par une vaste opération de communication quelque peu manipulatoire, l'Etat, par l'intermédiaire du Sécrétaire d'Etat à l'Outre-mer lors de son déplacement en Guyane et du préfet de la région Guadeloupe, prépare l'opinion publique de Guadeloupe à accepter une hausse des prix de l'essence à compter de septembre 2009.
Si l'Etat s'était engagé à geler les prix jusqu'au 15 mars 2009, sous la pression populaire du mouvement social de janvier 2009, son engagement était conditionné par une revue de processus totalement transparente du mécanisme de fixation des prix. A ce jour, nous sommes loin du compte. Les rapporteurs de l'Inspection des Finances, rédacteurs du rapport Bolliet, n'avouent-ils pas eux-mêmes que l'inexistence d'éléments de comptabilité analytique fournis par Total-SARA brouille la lisibilité transparente du mécanisme de fixation des prix de sortie du carburant chez Total-SARA ? Je cite, en page 26 du rapport Bolliet," La transparence passe par une amélioration des conditions d'administration des prix et de contrôle par les services de l'Etat... Ces services ont donc besoin d'une comptabilité analytique permettant de décrire les charges et les produits pour chaque carburant et chaque activité s'il y a lieu ( raffinage, stockage, distribution).
La transmission, en plus des liasses fiscales et des comptes de la comptabilité analytique devrait être prévue par la règlementation. L'administration devrait aussi disposer de tous les contrats liant un opérateur avec un prestataire sous-traitant ( ex: contrat d'affretement des navire dédiés)... fin de citation". Autrement dit, le préfet de Région administre en aveugle des grandes masses de données comptables fournies par Total-SARA sur ses conditions d'approvisionnement en pétrole brut, sans disposer d'éléments analytiques dûment certifiés par un commissiariat aux comptes lui permettant de décomposer les éléments entrant dans le calcul du prix de sortie de cuves de Total-SARA. Ne pas disposer, de surcroît, de contrats d'affretement et donc des connaissements des navires dédiés n'a t-il pas permis la transformation subtile et volatile de "Sainte-Lucie" en "Sainte-Luce "?
L'examen minutieux des rapports Bolliet et Autorité de la concurrence, suite à leur présentation, le vendredi 24 juillet 2009, devant cette nouvelle instance nommée" Observatoire régional des prix et des revenus", révèle l'existence de nombreuses zones d'ombre où la transparence ne trouve pas son compte, notamment sur la fixation des prix de sortie et sur les marges de la Société de raffinage des Antilles. Ce qui est, par contre, factuel et incontestable, ce sont les résultats comptables et fiscaux de la SARA et de son actionnaire principal Total, qui n'en font en rien une petite raffinerie française qu'il faudrait presque plaindre et subventionner sous prétexte de chantage à l'emploi qualifié...
Présenter l'argument du secret fiscal et commercial de la SARA aux membres de l'Observatoire régional des prix et des revenus qui réclament la mise à plat totale des éléments constitutifs du prix de sortie à la cuve de la SARA est malhabile de la part des Inspecteurs des finances. Le préfet de Région lui-même semblait mal à l'aise devant l'argument pour le moins ténu.
Il est vrai que lui aura à gérer la rentrée de septembre...
Une impression persistante de malaise subsite dans ce dossier de la "transparence" des prix du carburant en Guadeloupe. Suite à la présentation devant ledit Observatoire, le député que je suis, soucieux de la préservation des intérêts fondamentaux de la Guadeloupe - à ce stade des investigations perfectibles et dans ce cadre "d'observatoire" dont les missions sont encore à trouver - n'est en aucun cas comptable des futures décisions prises par Monsieur le Préfet, représentant de l'Etat, en matière de fixation des prix du carburant. Ce d'autant que les Inspecteurs des Finances et de l'Autorité de la concurrence, bien peu diserts sur les prix de sortie du carburant chez Total-Sara, ont été bien plus prolixes sur la marge de distribution du carburant, c'est-à-dire celle des détaillants guadeloupéens, gérants de station service. Cette marge de 12cts/l a fait l'objet de nombreux commentaires. Le chiffre de 120 000€ de revenus annuels chez certains détaillants a été bien précisé - non sans réaction argumentée et ferme du représentant des gérants guadeloupéens présent lors de cette présentation.
Il y aurait-il une volonté sous-jacente de désigner comme boucs-émissaires, " en pwofitan", les gérants guadeloupéens et de minimiser l'opacité des mécanismes de fixation des prix chez Total-SARA ? Je ne veux pas le penser mais la lecture de ce rapport Bolliet peut prêter à interprétation quand l'information n'est pas donnée de manière correcte. Il est pour le moins curieux que le rapport Bolliet omette de préciser que dans la marge de 12cts/l des détaillants guadeloupéens, 4cts soient consacrés aux modalité d'application d'une convention collective pour le bénéfice des 1000 employés de stations service et de leur famille guadeloupéenne. Convention collective tout à l'honneur des gérants et des employés qui n'est, à ce jour,appliquée ni en Martnique, ni en Guyane, faussant de facto, la comparaison des marges de distribution entre Guadeloupe, Guyane et Martinique. Dans la remise à plat du processus de fixation des prix dans nos régions, il n'est pas politiquement concevable d'accepter " le moins disant social" pour maintenir les prix. Les accords conventionnels sont si peu nombreux en Guadeloupe et sont pourtant l'une des seules voies pour la mise en place d'un dialogue social réduisant la méfiance des acteurs sociaux.
A ce jour, faute de démonstration contraire, "les économiquement forts" sont la SARA et ses actionnaires dont Total et les "économiquement faibles" sont les gérants guadeloupéens et le peuple de Guadeloupe qui réclame à l'Etat l'organisation d'une véritable régulation, concertée, non manipulatoire entre les parties en présence.
Avant que le peuple Guadeloupéen n'avalise une future hausse des prix, au regard de l'évolution à la hausse factuelle du prix du baril, indéniable, depuis mars 2009, il faut que l'Etat et ses représentans apportent rapidement des réponses sur :
- l'aide de 44 millions d'euros faite à la SARA et autres opérateurs pétroliers pour "compenser la baisse des prix du carburant dans certains départements d'Outre-mer" prélevés sur le budget destiné à l'Outre-mer
- le fait de vouloir laisser perdurer un "dispositif SARA" qui ne raffine 1/4 des besoins de consommation dans les Antilles-Guyane et qui importe les 3/4 restants de la Mer du Nord, à 8000km, dans des conditions qui n'ont pas été totalement rendues transparentes en dépit de trois rapports ( Rapport Bolliet, de l'inspection des finances, Rapport de l'Autorité de la concurrence et Rapport Ollier de la mission parlementaire)
- la pertinence du maintien exclusif "normes européennes" qui nous oblige à nous soustraire des sources d'approvisionnement alternatives qui favoriseraient les échanges avec les pays producteurs de pétrole de la zone Caraïbe. L'évocation des seules contraintes environnementales et de la mise aux normes "Petrocaribe" du parc automobile de la Guadeloupe doivent faire l'objet de décisions politiques qui ne peuvent être le seul fait de l'Etat.
En conclusion, ces réflexions sont salutaires pour la Guadeloupe et montrent les limites de l'actuel cadre institutionnel, peu adapté aux choix cruciaux qui s'imposent désormais à nous, ici et maintenant. Les approvisionnements en carburant et les prix qui en découlent relèvent aussi des "autorités guadeloupéennes" élues par le peuple guadeloupéen. Aussi éminent et compétent que soit le préfet, pouvons-nous le laisser seul fixer le cadre de notre futur énergétique ?
La "régulation concertée" est aussi l'affaire des représentants élus de la Guadeloupe. La hausse du prix des carburants n'est, à ce jour, ni politiquement, ni socialement juste. La concertation doit se poursuivre sans manipulation de l'opinion...
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Le journal 2011 du Député Eric JALTON
Débat autour du nombre de conseillers territoriaux...
