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Social
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Mercredi, 03 Mars 2010 10:26 |
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Le maintien de la réunion plénière du 26 février dernier, illégale parce qu'elle ne respecte pas les délais imposés par le Code général des collectivités locales, est d'autant plus grave que le Conseil régional s'est prononcé, et s'en est fait l'échos, sur des projets de décisions intervenant dans le domaine de la Loi et du règlement en matière de formation professionnelle. L'assemblée régionale a pu donc,grâce à une habilitation dont elle dispose depuis près de deux ans, se substituer au Parlement et au Gouvernement et prendre des décisions valant lois et règlement de la République sur le territoire régional. De savoir pourquoi elle n'utilise que maintenant cette préogative en matière de formation professionnelle est une question que tout un chacun doit se poser. Prérogative perdue quoiqu'il en soit et opportunité gâchée pour des dizaine de jeunes Guadeloupéens: le principe dit « d'exception d'illégalité» invalide juridiquement toute décision d'application qui se rattache à une délibération « mère » ou à une décision réglementaire illégale ce, de façon indéfinie.
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Mise à jour le Lundi, 08 Mars 2010 11:33 |