Le président de Région viole sciemment la loi. Il a lui-même reconnu lors de l'ouverture des débats de la réunion plénière du conseil régional du vendredi 26 février 2010, que l'approbation des différents points soumis à l'ordre du jour était viciée par la méconnaissance des délais réglementaires de convocation des membres du conseil régional. Il a toutefois souhaité maintenir la tenue de cette réunion arguant des difficultés que le report du vote du budget primitif 2010 aurait occasionnées. Cette justification de l'exécutif régional est juridiquement inexacte. " Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente... et jusqu'au 15 avril peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent". (Art. L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales).
La région Guadeloupe pouvait donc parfaitement engager ses dépenses dans l'attente du vote de son budget primitif 2010 et ce jusqu'au 15 avril, comme l'ont fait les autres régions françaises qui pour la plupart n'ont pas encore voté leur budget primitif.

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